informations pour régularisations sans papiers

Publié le 12/03/2013 Vu 999 fois 1 Par
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12/03/2013 14:44

je suis marocain , je suis ici en france depuis 2001; en juin dernier jai eté controlé apres 4 jours au centre j'ai eté liberé mais avec un ordre de quitter le territoir. est ce possible de deposer mon dossier de plus de 10 ans ou bien j'attends jusqu'à juin prochain c-à-d un an apres la decision de odqtf. en plus moi je rentre pas dans la circulaire de mr valls car je travaille en noir et j'ai pas les fiches de paie.merci de votre reponse et votre aide

12/03/2013 18:34

Bonjour,
Si vous n'avez pas contesté l'obigation de quitter le territoire devant le Tribunal administratif et que vous ne rentrez pas dans les critères de la circulaire VALLS, il vous faut attendre un an avant de pouvoir présenter un nouveau dossier de régularisation.
Bien cordialement,
Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

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