Bonjour Feron,
Je ne suis pas spécialiste en la matière, et vous nous donnez peu de renseignements dans votre explication (ce qui est un bien, nous sommes sur Internet, pas dans le cabinet d'un avocat).
Pour trouver une réponse à votre question, je vous renvoie à la lecture du CESÉDA, le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, plus particulièrement aux articles L121-1 jusqu'à l'article L121-3. Pas besoin d'investir dans un gros bouquin rouge ou bleu, ces codes sont disponibles gratuitement sur le site http://legifrance.gouv.fr !
Cordialement