mettre mon mari sur mon numero de securite sociale

Publié le 05/02/2009 Vu 5383 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2009 17:02

bonjour j'aimerai savoir si il est possible de mettre mon mari qui n'est pas encore regularise. sur mon numero de securite sociale afin qui il puisse se soigner..dans le cas echeant comment puisse t il faire pour beneficier de soins!?

02/02/2009 20:52

Bonsoir

Non, il est pas possible d'affilier ton epoux sous ton N de ss sociale pour la simple raison qu'il est en situation irreguliere!
Par contre, il a le droit d'obtenir l'AME (aide medicale d'etat) qui lui permettra de beneficier de soins gratuit.Pour cela, il va falloir que tu te rendes a la secu de ton lieu de residence, il te remettront un dossier a completer.Biensur il aura un N de ss provisoire en attendant que sa situation administrative change!
T'inquiete pas pour ses soins, il sera couvert integralement pendant 1 an et s'il reste tjrs dans la meme situation elle sera renouvelable....

Ps/ je bosse a la secu..Bon courage !!!
__________________________
Le pays est partout où l'on se trouve bien,
La terre est aux mortels une maison commune

03/02/2009 17:41

BONJOUR lynda merci beaucoup de m'avoir repondue, et c'est encore mieux si tu travailles a la secu..je voulais te poser une question est ce qu il a le droit d 'avoir la cmu?car en fait il a une carte de residence espagnole..tandis que le mari de ma belle soeur est sans regularisation et il a ete affilie au numero de ma belle soeur et il a obtenu la cmu..est ce que ca change des secu?

05/02/2009 19:54

Bonjour,

Non, il est pas possible d'affilier ton epoux sous ton N de ss sociale pour la simple raison qu'il est en situation irreguliere!
Réponse donnée par Lynda à la question initiale.

Bon courage,
A+

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter