Nationalité française algérienne née au maroc

Publié le 25/02/2018 Vu 645 fois 1 Par
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25/02/2018 15:36

Bonjour;
je suis algérienne née au maroc en 1938 de parents algérien, j'ai mon acte de naissance délivré par SCEC de nantes avec mention, je sais que l'acte c'est pas une preuve probante. mais est ce que le fait que je suis née au maroc et vécus au maroc bien sure avec mes parents jusqu'à 1980 au maroc puis rentrer en algérie dans la même année c.a.d en 1980 ou en gardant notre nationalité durant notre résidence au maroc et sachant que j'ai une attestation de résidence délivrée en 1979 par les autorités marocaine. est ce que je suis visée par l'article 2 et une deuxième questions est ce que je peux solliciter un CNF.3-est ce que l'article 1ier alinea 3 de la loi du 20 décembre 1966 peut appliquée à mon cas.
et s'il vous plait des explications pour l'article 17-10 et 17-8 cordialement

Modérateur

25/02/2018 15:43

bonjour,
mais dans votre cas, l'article 30-3 du code civil doit s'appliquer:
" Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."

pour prétendre à la nationalité française, vous devrez prouver avoir eu la possession d'état de français.
vous pouvez vous renseigner dans un consulat de france.


salutations

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