Nationalité française algérienne née au maroc

Publié le 04/03/2018 Vu 778 fois 7 Par
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25/02/2018 20:15

merci Monsieur pour votre assistance mais concernant ces articles cités ci-dessous
" Art. 12. – Les nationaux de l'État cédant, domiciliés dans les territoires annexes au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour (lu transfert (le la souveraineté perdent cette nationalité.


" Art. 14. – Les dispositions de l'article 12 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions concessions de territoires résultant de traités antérieurs à la promulgation du présent code.

" Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au Traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
en plus pour les personnes qui ont garder leur nationalité d'origine
l'art 32-3 du code civil :
"Tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un état qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la Loi de cet état.
Il est vrai que le maroc ne connait pas le droit du sol. merci d'avance

Modérateur

25/02/2018 20:50

si vous pensez avoir la nationalité française, faîtes une demande de certificat de nationalité française qui est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.
pouvez-vous prouver avoir eu la possession d'état de français ?

25/02/2018 21:03

Bsr
Merci de poster votre réponse dans le fil de discussion initial.

25/02/2018 23:17

merci Monsieur pour vos réponses je ne suis pas experte dans la matière je suis ingénieur en électrotechnique.j'ai pensé que c'est un droit puisque c'est impossible "et la nationalité se résume juste en possession d'état" nous sommes bien aussi comme ça vivre dans ce monde comme être humain sans discrimination et sans idéologie.merci encore une fois Messieurs

01/03/2018 17:29

apparemment il n y à pas une interprétation juridique[smile17] pour les deux articles cités antérieurement sachant que je n'ai rien insinuée dans mon dernière message et vous avez toujours Monsieur le respects que je vous doit[smile25]

04/03/2018 11:36

est ce que ça vous dépasse l'interprétation des deux articles art.12 et art.14. si vous êtes habilité merci de m'éclaircir
cordialement

Modérateur

04/03/2018 11:54

sur ce site, il n'y a pas de personne habilitée ou non puisque ce sont des bénévoles qui répondent quand ils peuvent et aux questions qu'ils veulent; bénévoles qui ne sont pas obligatoirement des professionnels du droit.
si vous voulez une réponse par une personne habilitée qui vous expliquera les articles du code civil que vous mentionnez, je vous conseille de consulter un avocat.

sur ce sujet, il y a notamment l'article 30-3 du code civil qui indique:
" Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."

04/03/2018 11:59

merci bien Monsieur Youris
peut être j'ai mal formulé ma question "habilité" mes sincères respects les plus distingués

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