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Bonjour, Mon père est Français et nous avons fais une demande de transcription d'acte de naissance pour moi étant majeur , pour que je prenne la nationalité française à mon tour. Nous sommes en Côte D'Ivoire alors nous avons fais la demande de transcription au consulat de France.
Cependant le consulat nous a dis que mon dossier avait été transféré au Procureur de la république de Nantes. Alors je voudrais savoir si il a été transféré là bà parcequ'il y a un soucis au niveau de mon dossier, ou si cela fait partir de la procédure. Parceque j'ai appris que la transcription se fait directement au consulat. Alors si mon dossier a été transféré au Procureur de Nantes. Il y a peu être problème non ?
Merci de me répondre. Je suis en cas d'urgence.
Bonjour, il me semble que pour obtenir la nationalité française par filiation, il faut répondre à certains critères et notamment la demander avant d'être majeur ? Me trompe-je ?
Modérateur
bonjour,
comme le présume grenouille, c'est le fait que vous soyez majeur qui intervient dans votre demande car l'article 20-1 du code civil précise:
" La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."
comme vous êtes majeure, vous ne pouvez plus revendiquer la nationalité française par filiation".
je suppose que vous avez la nationalité ivoirienne.
salutations
Mhh d'après ce que je sais, dès l'instant où la filiation a été établie durant la minorité, ce qui est mon cas, il ne devrait y avoir aucun problème pour la nationalité par filiation. Fin je n'en sais pas grand chose.
Oui j'ai la nationalité ivoirienne depuis ma naissance. Mais la filiation à mon père à bel et bien été établie depuis ma naissance. Et il était déjà Français. Alors, si c'était trop tard le consulat m'en aurait informé non ?
la filiation n’entraîne pas la nationalité... visiblement ?
Je corrige c'est une bêtise. Mais en principe effectivement si votre filiation à votre père a réellement été établie pendant votre minorité, et si votre père était de nationalité française, vous devriez déjà être français !? Or, vous ne l'êtes pas ? Donc bug... Etes vous certain de l'aspect officiellement administratif de la nationalité de votre père et de votre filiation ?
La filiation n'entraîne pas la nationalité ?
Modérateur
comme l'indique l'article 20-1, la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si cette filiation est établie pendant la minorité de l'enfant.
dans votre cas, puisque vous avez fait une demande de transcription de votre acte de naissance ivoirien vers l'état civil français, cela signifie qu'à ce jour,au regard de l'état civil français, votre père ne vous a pas reconnu, votre filiation ne pourra pas être établie durant votre minorité sauf si votre acte de naissance est transcrit sur l'état civil français.
le procureur de nantes va sans doute vérifier si votre acte de naissance ivoirien est authentique et fiable, autorisant la transcription.
salutations
OK merci, c'est plus clair
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