Nationalité Française - Grandpère Français

Publié le 23/05/2011 Vu 2385 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2011 21:34

J'avais posé cette question auparavant mais il me restent encore des doutes. Mon grandpère est né en 1923 en France (Paris) de parents français (et français tous ses aïeuls). Il est allé vivre au Brésil où il est mort et il n'a jamais perdu sa nationalité française. Ila une fille d'une brésilienne, avec qui il s'est marié. Cet enfant, ma mère, est morte à 47 ans. Il semble que sa naissance n'a jamais été enregistrée au Consulat puisque le Servide Central d'Etat Civil n'a pas trouvé son acte de naissance.
Je craignais avoir des problèmes pour enrigestrer mon acte de naissance, mais il semble que ma mère a toujours été française puisqu'elle n'a jamais renoncé À sa nationalité et ne l'aurait pas pu perdre autrement. Ainsi, moi aussi, (et j'ai 40 ans), je serais française et il suffirait de faire la demande nécéssaire. Par contre, j'ai aussi lu que trop d'années ce sont passées et que cela pourrait poser un problème - comme j'ai dit ma mère est morte avant la cinquantaine (à 47 ans) et moi j'ai 40 ans. En plus, si cela change quelquechose j'ai la nationalité brésilienne et aussi la suédoise (où moi je suis née d'un père suédois).
Alors, MA QUESTION est: Suis-je en fait française et puis-je demander l'enregistrement de mon acte de naissance (ayant bien sûr tous les documents concernant mon granpère français, son mariage, la filiation de ma mère et l'acte de decès de celle-ci)?
Merci bien à tous, Alix

22/05/2011 22:00

Article 23-6 du code civil
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.


Pour transcrire votre acte de naissance, ils vont surement exiger un CNF, et lors de la demande du CNF, si vous ne donnez aucune preuve de possession d'état de Français (de vous ou de vos ascendants dont vous tenez la nationalité) ou de résidence en France, le tribunal pourra décider de prononcer votre perte de nationalité française à la place de la délivrance du CNF.

Puisque vous êtes aussi Suédois, que donc vous êtes ressortissant de l'UE, la nationalité française ne vous sert pas vraiment

23/05/2011 02:12

Merci bien! Tenant compte que mon grandpère est mort il y a moins de 40 ans et qu'il avait la possession d'état de français jusqu'à sa mort, et aussi que ma ma mère est morte à 47 ans (elle n'avait pas 50 ans alors) pourrait-on dire que l'article 23-6 du CC n'est pas aplicable à ce cas, puisque ma mère n'avait pas perdu la nationalité selon l'article e que mon grandpère lui-aussi était vivant et français, d'ailleurs hério de la 2eme guerre, il y a moins d'un demi siècle?

23/05/2011 03:20

Pourquoi dites-vous que votre grand-père avait la possession d'état de Français ? Il était inscrit aux registres du Consulat de France ? Vous avez en votre possession une carte d'électeur, une CNI, un passeport datant de moins de 50 ans ? Ou alors vous pouvez prouver qu'il est retourné vivre en France ?

23/05/2011 03:36

Oui, j'ai une carte d'identité et un passeport datant de moins de 50 ans - alors je crois qu'il était en possession de son état de français. Par contre, je n'arrive pas à bien placer cette question vis-à-vis du 30-3 du Code Civil. Qu'en pensez-vous?

23/05/2011 07:11

S'il s'est fait faire une CNI et passeport français il y a moins de 50 ans, il y a possession d'état de Français datant de moins de 50 ans. Joignez en copie à votre demande de CNF

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter