9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,je voudrais souscrire une declaration de nationalite française à raison de la qualité de frère ou sœur de français sachant que ma sœur est française conformément aux dispositions des aticles 44 et suivant du code de la nationalité.
merci pour votre réponse.
Bonsoir
Je vous communique ce dossier
http://accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-frere-ou-soeur-de/
Justement ce n'est pas par l'article 21-7 et 21-11 mais par l'article 44 du code de nationalité .merci pour votre réponse
Ceci peut-être
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
C'est la même chose ,mais Merci quand même.
Justement moi aussi je ne comprends pas c'est la même chose que l'article 21-7 ????????et pourtant je peux pas souscrire par leCNF de ma sœur puisqu'il est inscrit :nationalité obtenue par l'article 44 du code de nationalité et non par l'article 21-7 ou 21-11???????
Modérateur
bonjour,
le lien http://accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-frere-ou-soeur-de/ indiqué par pragma indique comme conditions notamment celle-ci:
avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;
ce qui n'est pas le cas de votre soeur.
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter