Naturalisation suite à découverte carte Française du père DCD

Publié le 16/07/2016 Vu 1418 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/07/2016 17:32

Bonjour,
Une de mes connaissances résident en afrique de l'ouest me demande s'il est possible qu'il bénéficie d'une naturalisation suite à la découverte d'une très ancienne Carte Française (à ne pas confondre avec la CNI) datant du 02-10-1950 délivrée à Abidjan Côte d'Ivoire sous le temps colonial par le Haut Commissariat de l'AOF (Afrique Occidentale Française).

Son père donc est né vers 1919 (sous le temps colonial) et ce n'est qu'au décès du frère de ce dernier en mars 2016 que ledit document fut découvert.

En vous remerciant par avance...

EVS Dernière modification : 14/07/2016

Modérateur

14/07/2016 18:04

bonjour,
avant que les anciennes possessions française accèdent à l'indépendance, ses habitants avaient la nationalité française parfois avec des statuts différents.
à l'indépendance de ces possessions françaises, ses habitants ont reçu la nationalité de leurs nouveaux pays et perdu tout aussi la nationalité française.
mais toutes ces accessions à l'indépendance ne sont pas toujours faites de la même manière.
en outre un article du code civil français précise que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
salutations

15/07/2016 16:53

Bonjour Youris et merci pour cette réponse rapide, pourrais-je avoir les articles exacts de loi svp ?
Ou bien un extrait de cette fameuse loi ?
Cordialement,

Modérateur

15/07/2016 18:51

l'article du code civil cité est le 30-3.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter