Opposition de mariage par le procureur

Question

2 messages

21/12/2016 13:43

Bonjour
Mon fils sous tutelle rencontré une fille en Algérie au bout d un an ils ont décidé de se marier port la faire venir en France voir le juge des tutelle impossible alors ils se sont maries en Algérie refus de transcription du mariage que ce que je peux faire mon fils déprime merci

2 messages

21/12/2016 14:11

Le but est de fonder une famille bien sûr . Le motif est que le juge des tutelles n a pas vu la jeune femme entre au
tres certain motifs sont faux
Quel intérêt avons-nous affaire venir une personne en France c'est uniquement le bonheur de notre fils qui nous intéresse

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youris · Answer 1 · 21/12/2016

Modérateur

23273 messages

21/12/2016 13:52

bonjour,
quel est le motif du refus de transcription ?
le mariage a pour but de fonder une famille et non de permettre à une personne étrangère d'obtenir un titre de séjour.
votre fils peut rejoindre son épouse en algérie puisqu'ils se sont mariés en algérie.
salutations

youris · Answer 2 · 21/12/2016

Modérateur

23273 messages

21/12/2016 17:16

en cas de refus de transcription de mariage, les époux ont alors la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui a une compétence nationale exclusive dans ce domaine, pour demander la mainlevée de l’opposition à transcription de mariage.