Pacs avec française : sur quel fondement faire sa demande d titre

Publié le 16/01/2015 Vu 1877 fois 4 Par
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16/01/2015 13:47

Bonjour,
J ai retiré un dossier de demande de sejour vpf Pacs avec une française
. J'ai fini ma lettre qui va accompagnée mon dossier.
Cependant dans l'objet de la lettre je ne sais quoi écrire exactement, je connais pas les lois ni la circulaire que je dois mettre.

Pourriez vous m'aider?
Sur quel fondement je dois faire ma demande?
Dans l'objet de ma lettre je dois écrire quoi ?

Je vous remercie pour votre aide.

Ps: je suis en situation irrégulière.

16/01/2015 14:19

bjr,
comme souvent répété le pacs avec un français n'est qu'un élément d'appréciation pour l'obtention d'un titre de séjour.
ce qui est important c'est l'ancienneté du pacs.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31039.xhtml
il indique:
" Étrangers pacsés

L'étranger partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un autre étranger en situation régulière, peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines réserves.

Il doit notamment démontrer :

être engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité (Pacs),

la réalité de la relation avec son partenaire,

et l'ancienneté de leur vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions).".

cdt

16/01/2015 16:15

bonjour,
merci pour votre réponse .

en effet ma question était : vaut mieux écrire :
dans l'objet de ma lettre .

1- Objet : Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313.14 [1] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012.

ou

2- objet: demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14 [2] du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.

ou

3- objet :Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313.14 [1] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

à votre avis lequel correspond le mieux .

merci à vous pour votre réponse.

16/01/2015 16:52

bjr,
l'article L313.14 que vous citez est dans le cadre d'une admission exceptionnelle, le fait d'être pacsé avec un partenaire français ne possède pas, à mon avis, ce caractère exceptionnel.
le lien que j'ai cité fait référence à l'article L313-11 dans son 7°.
comme je l'ai écrit, c'est l'ancienneté du pacs qui est surtout prise en compte.
cdt

16/01/2015 18:36

bonjour ,
merci encore !
oui j'ai bien compris que l'ancienneté compte , et j'ai plus d'un an de pacs .
mais je pense qu'il est important de bien préciser le tire de séjour qu'on demande .
donc je fais ma demande sur le fondement de l'article L313-11 dans son 7°. ??

merci !

pourriez vous m'écrire exactement ce que
je dois écrire .
. ça m'aidera beaucoup.

merci

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