9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J ai retiré un dossier de demande de sejour vpf Pacs avec une française
. J'ai fini ma lettre qui va accompagnée mon dossier.
Cependant dans l'objet de la lettre je ne sais quoi écrire exactement, je connais pas les lois ni la circulaire que je dois mettre.
Pourriez vous m'aider?
Sur quel fondement je dois faire ma demande?
Dans l'objet de ma lettre je dois écrire quoi ?
Je vous remercie pour votre aide.
Ps: je suis en situation irrégulière.
bjr,
comme souvent répété le pacs avec un français n'est qu'un élément d'appréciation pour l'obtention d'un titre de séjour.
ce qui est important c'est l'ancienneté du pacs.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31039.xhtml
il indique:
" Étrangers pacsés
L'étranger partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un autre étranger en situation régulière, peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines réserves.
Il doit notamment démontrer :
être engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité (Pacs),
la réalité de la relation avec son partenaire,
et l'ancienneté de leur vie commune en France (au moins un an, sauf exceptions).".
cdt
bonjour,
merci pour votre réponse .
en effet ma question était : vaut mieux écrire :
dans l'objet de ma lettre .
1- Objet : Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313.14 [1] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012.
ou
2- objet: demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14 [2] du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.
ou
3- objet :Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313.14 [1] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .
à votre avis lequel correspond le mieux .
merci à vous pour votre réponse.
bjr,
l'article L313.14 que vous citez est dans le cadre d'une admission exceptionnelle, le fait d'être pacsé avec un partenaire français ne possède pas, à mon avis, ce caractère exceptionnel.
le lien que j'ai cité fait référence à l'article L313-11 dans son 7°.
comme je l'ai écrit, c'est l'ancienneté du pacs qui est surtout prise en compte.
cdt
bonjour ,
merci encore !
oui j'ai bien compris que l'ancienneté compte , et j'ai plus d'un an de pacs .
mais je pense qu'il est important de bien préciser le tire de séjour qu'on demande .
donc je fais ma demande sur le fondement de l'article L313-11 dans son 7°. ??
merci !
pourriez vous m'écrire exactement ce que
je dois écrire .
. ça m'aidera beaucoup.
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter