bonjour,
le pacs avec un étranger est possible mais il faudra que votre ami fournisse des documents justifiant de son identité.
il devra fournir:
- un acte de naissance du partenaire étranger datant d’au moins 6 mois. Cet acte doit obligatoirement être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur habilité ou par une autorité consulaire du pays du partenaire étranger. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant.
- un « certificat de coutume », attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique.
- une attestation de non-inscription au répertoire civil français.
salutations