9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai plusieurs questions auxquelles je ne trouve pas de réponse. Pour exposer ma situation citoyen français, j’ai conclu un PACS à l’étranger (hors UE) avec une non-ressortissante de l’UE ou de l’EEE, qui va chercher à obtenir un visa de long séjour en France.
Or, même en cas d’obtention d’un visa de long séjour en France, il semble qu’il demeure malaisé d’obtenir un permis de travail :
1.
La notion de conjoint de Français cité dans les textes semble être à géométrie variable, mais généralement n’inclut pas les détenteurs de PACS, ou est-ce que je me trompe ?
2.
Une solution est de faire les démarches pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale ; or celle-ci nécessite de prouver une vie commune, j’ai lu « en France », n’est-il pas possible de prouver la vie commune à l’étranger ? Ou bien faudrait-il vivre d’abord en France un an ?
3.
Espace Schengen : par ailleurs, en cas d’obtention de la carte de séjour vie privée et familiale, cela autoriserait-il à travailler dans un autre pays de l’espace Schengen ? Ou faut-il obtenir un permis distinct de celui du pays où l’on travaille ? Les certificats (visa, carte de séjour, permis de travail) obtenus pour la France pourraient-ils servir de base dans l’appréciation de la candidature au permis de travail dans un pays de l’espace Schengen ?
4.
EU hors espace Schengen : qu’en est-il de l’UE hors Schengen, et de l’obtention éventuelle de permis de séjour/travail dans ces pays ?
Merci
Cdlt
Modérateur
bjr,
je ne répondrais qu'au point 1.
juridiquement le terme de conjoint est réservé aux époux mariés.
en matière de titre de séjour pour les étrangers, le titre de séjour pour conjoint de français s' entend pour un couple marié.
cdt
Merci beaucoup de votre réponse, un éclairage sur les autres points serait particulièrement utile (je suis à l'étranger, l'information m'est donc particulièrement malaisé d'accès)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter