pere d'enfant français titre de sejour

Publié le 24/08/2009 Vu 4088 fois 1 Par
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21/08/2009 22:47

pere d enfant francais ,je suis rentre en france sans visa je fais une demande a la prefecture pour un titre de sejour ,ma question c ,est se qu'ils vont accepter ou vont ils me demander un visa?merci

24/08/2009 13:56

il faut avoir reconnu l'enfant et en avoir la charge pour prétendre à avoir un titre de séjour. de plus pour prouver que l'enfant est français il faut que la mère le prouve par un certificat de nationalité à demander au greffe du tribunal d'instance
dans ce cas selon l'article L 313/11/6 du CESEDA
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

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