Préparation d'un recours suite refus d'un TDS commerçant

Publié le 07/12/2012 Vu 856 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2012 18:29

Bonjour,
Je suis de nationalité algérienne et je réside en France depuis septembre 1992 avec une interruption de 2 ans entre 2001 et 2003, due à une conjoncture familiale particulièrement difficile. Soit une période de plus de 18 ans.
J'ai récemment reçu un refus de renouvellement de mon TDS portant la mention "commerçant" avec pour motif la faiblesse des gains générés par mon activité.
La mention de commerçant ne correspond pas à mon statut professionnel réel (et déclaré à la préfecture). En fait j'exerce en tant qu'architecte libérale. Seulement voilà, je me suis installée sous le statut d'auto entrepreneur suite à un licenciement abusif (en cours de jugement au prud’hommes, l'administration a donc décidé de me ranger dans cette catégorie...
J'ai rencontré un juriste qui m'a conseillée de demander un TDS "vie privée et familiale" en mettant en avant la durée de ma présence en france. Mais je suis tenue de faire mon recours avant toute autre demande selon le bureau d'accueil de la préfecture.
Comment corréler mon recours et cette 1ere demande? Pouvez-vous m'aider?
Je vous remercie par avance pour tout conseil. Cdlt.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter