Procedure après mariage si le titre de séjour a expiré

Publié le 09/04/2013 Vu 1938 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/04/2013 16:25

Bonjour à tous,

Je ne sais plus quoi faire car je suis actuellement en situation irrégulière. Je suis arrivée en France il y a quelques années, avec un visa étudiant, et j ai toujours renouvelé mon titre sans problèmes. J avais rdv à la préfecture fin janvier 2013 pour un renouvellement étudiant mais à la fac, je ne pouvais plus m'inscrire car je ne pouvais pas redoubler mon M2. Je ne suis pas allée à la préfecture car j avais trop peur qu'on m expulse, car je projette de me marier bientôt avec un français, on aurait pu le faire pendant que j avais encore mes papiers, mais je ne m'étais pas préparé au fait que la fac ne m autoriserais pas a me réinscrire. Je suis totalement déprimée, je ne sais plus quoi faire, est ce que quelqu'un pourrait m'aider svp, dois je me présenter à la préfecture? avant ou après le mariage si cela se passe sans problème? ( car c'est aussi un autre souci) :(

09/04/2013 18:59

Bonjour,

Si vous êtes entré en France avec un visa et donc régulièrement, et que vous vous mariez avec un ressortissant français, le mariage aura pour effet de vous ouvrir le droit au séjour.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,

bien cordialement,

Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

tél : 01 43 98 95 32

09/04/2013 19:29

Bonjour Maitre,
Merci beaucoup pour votre réponse , je devrais donc attendre le mariage avant de me présenter à la préfecture? j'ai peur des risques si devais me présenter avant.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter