9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,je suis sur ce forum pour une question qui m'embete. Voilà, je suis arrivé en france en tant que mineur en juillet 2010(visa court séjour) à l'age de 13 ans et demi.
Et maintenant à l'approche de ma majorité j'aimerais demandé un titre de sejour, mais je suis perdu dans les catégories et les conditions, donc j'aimerais que vous me renseigniez sur la carte de séjour adapté à mon cas.
Je précise que j'ai deux tuteurs legaux français(membre de ma famille:tante et oncle). De plus j'ai été scolarisé dans des établissements publiques depuis la 3eme et je passe en tle. Et si possible pourriez vous me renseignez sur le moment ou je pourrais faire ma demande parce que j'aimerais sortir de territoire durant les prochaines vacances d'été, sachant que je n'aurais 18 ans qu'en octobre 2014
Bjr,
Vous pouvez déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour (Circulaire valls).
Cependant, votre dossier devra être déposé à votre majorité.
Pour l'année scolaire 2013/2014, vous serez donc inscrit en Terminale. Un titre de séjour étudiant devrait vous être octroyé. Pensez à bien constituer votre dossier et n'hésitez pas à vous faire aider par des associations.
Bien à vous,
__________________________
Bénévole
Merci pour votre reponse,mais quand vous dites "octroyé", c'est de plein droit?
Bjr,
Le dossier du jeune homme devra être déposé à sa majorité soit en OCT. 2014.
[Je n'ai pas bien lu votre message initial. j'ai cru comprendre OCT. 2013]
S'il poursuit ses études à sa majorité soit en 2014, il pourra bénéficier d'un titre de séjour étudiant (cf. conditions posées par la circulaire Valls).
Pour répondre à votre question, non, ce n'est pas de plein droit. Pour l'obtention d'une carte de plein droit, il aurait dû entrer sur le territoire français avant l'âge de 13 ans et devait répondre à un certain nombre de conditions (ce n'est apparemment pas le cas ici). A vérifier.
Pour les enfants mineurs qui ont au moins un parent en situation régulière, il me semble qu'un titre de circulation peut être demandé (http://vosdroits.service-public.fr/F2718.xhtml). Pour ce qui est des tuteurs légaux, il faut se renseigner auprès de la préfecture dont dépend le jeune homme.
Bien à vous,
__________________________
Bénévole
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter