9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis titulaire d'un passeport Indien. J'ai travailler comme cadre, dans un société de gestion a partir de septembre 2004 jusqu'à début 2010. Dans cette période, j'ai séjournait en France avec une titre de séjour temporaire, renouvelable un an.
Je me suis marie en France en mai 2009 avec une française.
Ensuite, je suis partir pour habite en Angleterre (avec un carte de résident anglais, valable pour 5 ans). Mon séjour en Angleterre a démarrer en Avril 2010.
Aujourd'hui, je veux me réinstaller en France d'une manière permanent. Je possède un visa Type C valable jusqu'à 2016 qui me permet de visiter pour une durée de 90 jours chaque fois.
Quelle sont mes droits pour avoir une statut régulière? Quelle type de visa doit je demander?
Cordialement
Bjr,
Vous avez une carte de résidence anglaise valable 5 ans (this residence card is valid for 5 years from the date it is issued).
Vous n'êtes donc pas en possession d'une carte de résident de longue durée - CE ("long-term resident").
D'après ce que j'ai compris, vous êtes un étranger non titulaire du statut de résident de longue durée.
(Concernant la carte de résident de longue durée, vous pouvez consulter ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17359.xhtml).
Pour pouvoir s'installer en France plus de 3 mois, les étrangers non européens, qui sont en séjour légal dans un autre pays européen, mais qui ne possèdent pas de permis de séjour portant la mention "résident de longue durée- CE", doivent déposer une demande de visa de long séjour auprès de l'ambassade ou du consulat français dans leur pays de résidence.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1375.xhtml
A l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour "vie privée et familiale" vous est normalement remise.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml
__________________________
Bénévole
Je vous remercie pour votre réponse. Selon vous, il est impératif que je demande une Carte de "résident de longue durée - CE".
Je suis marie avec une française depuis 2009 et j'ai déjà travailler en France (pendant 6 ans) avec une autorisation de travail (carte de séjour travailler temporaire avec mention salarie"
Mais est-que c'est deux conditions change quelque chose?
cordialement
Bjr,
Je ne vous ai jamais dit qu'il était impératif de demander une carte de résident longue durée CE.
Je vous ai juste précisé que puisque vous n'êtes pas en possession de la carte de résident longue durée CE, vous devez :
1/ déposer une demande de visa de long séjour auprès de l'ambassade de France (à Londres) et
2/ A l'issue de la validité de votre visa long séjour, une carte vie privée et familiale peut vous être remise.
Le souci est que vous ne résidez pas en France pour le moment et du coup, vous ne pouvez pas demander directement une carte de résident :
La carte de résident peut être accordée à l'étranger conjoint de Français depuis au moins 3 ans, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français
(Vous êtes marié depuis mai 2009 à une française soit 3 ans et 6 mois. MAIS, cette procédure s'adresse aux personnes déjà en situation régulière sur le territoire français sous couvert d'une carte d'un an et souhaitant obtenir une carte de séjour de 10 ans en qualité de conjoint de français).
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11202.xhtml
Pour une carte de résident de longue durée - UE, l'étranger doit avoir résidé façon légale et ininterrompue au moins 5 ans en France. Les autorités préfectorales pourront par exemple vous demander les avis d'impositions des cinq dernières années précédant la demande.
(Vous avez résidé en France pendant 6 ans, de 2004 à 2010. MAIS, vous résidez actuellement en Angleterre depuis 2010).
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17359.xhtml
__________________________
Bénévole
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter