Un ressortissant portugais condamné au pénal et incarcéré a été l'objet d'un arrêté préfectoral du 06 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière arrêté qui lui a été remis par le directeur de la prison mais jamais exécuté depuis. A sa libération il a repris sontravail en France. Il vient de prendre sa retraite. Seule contrainte : justifer annuellement au Commissariat de police de son domicile. Ce jugement administratif jamais exécuté est-il maintenant prescrit ?
Georges FIRMIN
Conciliateur de Justice.