bonjour! Est-il légal que la préfecture refuse de donner un rv pour une nouvelle demande de régularisation sous prétexte que la demande précédente a été rejetée avec OQTF , rejet confirmé par le TA, et qu'un recours contre cette décision a été déposé auprès de la Cour d'Appel qui n'a pas encore pris de décision? Merci Befana