Refus la nationalité française par mariage

Publié le 26/03/2012 Vu 2197 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2012 00:29

Bonjour,
J'ai reçu un courier de nante me disent que c'est pas possible qu'ils rengistrent ma demande de la nationalité.
Ils disent«la comunauté de vie tant affective que matérielle entre vous et votre conjoint n'a pu être vérifiée regardée».
Je vaudrais savoir comment ça se passe pour le recours , est ce que ça prend du temps ?ou faut-il refaire un dossier de la nationalité ?est ce que il ya un délais à respecter pour refaire la demande?
Merci d'avance. Dernière modification : 25/03/2012

Modérateur

26/03/2012 18:42

bjr,
faire un recours signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les motifs du refus;
vous devez prouver la réalité de votre communauté de vie avec votre mari, c'est une obligation figurant au code civil français.
tant que cette condition n'est pas remplie, il ne sert à rien de faire un recours.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter