Refus de naturalisation suite à une condamnation

Publié le 12/10/2013 Vu 2149 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2013 10:31

Bonjour,

J'ai lu la plupart des messages postés mais je trouve pas une réponse qui me conviens. Voilà pourquoi j'ai décidé de poser ma question. Je suis née en Tunisie et ma grande sœur et mon petit frère sont nés en France. Je suis en France depuis l'age de 5 mois. Cette année, j'ai déposé une demande de naturalisation. Cependant, quand j'avais 18 ans j'avais des mauvaises fréquentations et j'étais condamnée en Septembre 2010 à 3 mois de prison avec sursis. Je n'ai pas pris la peine d'effacer le volet 2 du casier judiciaire car je ne pensais pas que ça aller me bloquer et de plus je ne connais pas la procédure. Aujourd'hui le 12 Octobre 2013 et après un mois et demi du dépôt de mon dossier, j'ai reçu un courrier recommander qui me notifie le refus de ma demande parce que j'étais "condamnée par le Tribunal correctionnel pour les faits suivants commis en Octobre 2009 .... et qu'en plus j'étais citée dans une procédure de Police en Avril 2009 pour des troubles du voisinage" . Le pire c'est que je n'étais même pas au courant que y avait une procédure contre moi pour des troubles du voisinages. Au contraire je n'ai jamais eu de problème avec mes voisins car j'habites toujours chez mes parents. A la fin du courrier il est noté que " cette mesure prend effet à compter de la date de la présente lettre qui en constitue la notification officiel". Et au dos, il est notée que je peut contester la demande dans un délais de deux mois et donc envoyer un courrier au ministre de l'intérieur chargé des naturalisation.
Je tiens à vous préciser que je suis étudiante à l'université et que tous les étés je travailles dans des et que depuis ma connerie je n'ai jamais remis les pieds dans un commissariat.
Que me conseillez vous à noter que je n'ai que 2 mois pour contester la demande?

Merci

Modérateur

12/10/2013 13:08

bjr,
si la décision est un refus et non un simple ajournement, c'est que la décision est dument motivée et qu'un recours a peu de chance d'aboutir.
en effet la naturalisation française est une décision discrétionnaire de l'administration française et est soumise à certaines conditions dont la moralité et l'absence de condamnations pénales.
dans ces conditions je ne pense pas qu'un recours puisse aboutir, mais c'est un avis personnel.
vous pouvez refaire une demande en prouvant une intégration professionnelle à l'issue de vos études universitaires.
cdt

12/10/2013 13:19

merci pour la réponse très rapide. Par contre mes études risquent d'etre longues car je vais partir dans 2 ans à l'étranger. Je pensais confier mon dossier à un avocat mais je ne veux pas perdre de l'argent pour rien.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter