9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour. je ne comprends pas pourquoi le cnf m a été refuser.MON père a été naturalisé en 1950 MOI MÊME JE SUIS Né en cote d ivoire en 1966 .le motif du refus .. FILIATION NON ÉTABLIE.. pourtant la déclaration de naissance a été faite un jour après MA NAISSANCE par le médecin en chef. NB: je porte le nom de mon parent français depuis ma naissance.D après mes recherches la loi sur la déclaration de naissance prévoit qu elle peut être faite par le père a défaut toutes personnes qui aurons pu assister a l accouchement ..les docteurs en médecine ou en chirurgie. sages femmes .officiers de santé ect...
merci pour la réponse.
Modérateur
bonjour,
si la filiation n'a pu être établie avec votre père, c'est que vous n'avez pas fourni de document d'état civil authentique (acte de naissance)prouvant votre filiation.
sans oublier que vous êtes né dans un pays indépendant et il est possible que votre père est perdu la nationalité française à cette date.
salutations
.. j ai fournie une copie intégrale de mon acte de naissance avec le nom de Mon père et de ma mère..MON ACTE DE NAISSANCE NE SOUFFRE D AUCUNE IRRÉGULARITÉ. je précise que mon père a l’origine est de nationalité syrienne et q u il fut dans la légion étrangère. d ailleurs le dernier garçon de la famille a obtenue le cnf il y a 2 ANS. JE PENSE qu ils ont un doute par rapport au médecin en chef qui a effectué la déclaration MAIS IL NE DEVRAIS PAS PUISQUE LA LOI PRÉVOIT CELA.EN PLUS DANS MON RECOURS j ai APPORTER DES ÉLÉMENTS COMME UNE POSSESSION D ÉTAT.UN ACTE DE NOTORIÉTÉ COMPORTANT LE NOM DE TOUT LES ENFANTS DE MON Père.vous savez mon père a renouvelé s on passeport français en 1978 .MON Père Est MORT 1988 et j ai bien déclaré son décès au consulat A ABIDJAN en tant que son fils son fils .
Modérateur
vous pouvez faire un recours contre cette décision.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
MERCI
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter