Refus de titre de séjour

Mamdame, Monsieur,

Je vous écris pour solliciter votre aide, la plus précieuse.
J'ai déposé une demande de premier titre de séjour auprès de la préfecture de Mayotte. J'ai reçu une notification de refus pour le motif d'absence de justificatif de déclaration de revenus. Je tiens à souligner que pendant le moment où j'etais en train de faire ma demande de titre de séjour, ce justificatif n'etait pas inscrit sur la liste qui comporte tous les documents demandés.

Par ailleurs, je ne dispose pas de tel justificatif. Car j'ignorais qu'en étant en situation irrégulière sur le territoire français on peut faire une déclaration des revenus.

Donc je sollicite vos éclairages, tout type d'argumentaire ou tout article qui me permettra de me défendre.

Dans l'attente de vos retours

bonjour,

vous pouvez avoir des revenus sans pour autant travailler en France.

la réponse dépend également de votre situation

voir ci-dessous, ce qu'indique la préfecture de Mayotte :

Si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas automatique.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :



Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)



Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)



Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).



Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

Aucun visa n'est exigé.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.

source : www.mayotte.gouv.fr/Demarches

salutations

Re,
Je suis maman d'une petite fille de deux ans. J'ai déposé une demande de titre de séjour en qualité de mère d'enfant français. Et parmi les motifs du refus il y a:
- L'admission exceptionnelle au séjour à Mayotte n'est pas applicable.

- Il me faudrait joindre une photocopie de ma carte bancaire dans mon dossier.

- Un justificatif de déclaration de revenus (avis d'impôt)

Je tiens à souligner que je prends soin de ma fille. Je lui donne tout mon amour. Je lui achète tout ce qui est necessaire dans la vie quotidienne.
Comme il fera trois ans en janvier, je compte aller demander son inscription scolaire au mois de decembre 2024.
Donc la question est là:
quels sont les argumentaires ou les articles desquels je pourrais me servir pour démontrer au prefet que je ne dipose pas de justificatif de declaration de revenus (avis d'impôt)?

Merci de vos réponses

il eut été utile que vous précisiez, dès votre premier message, que vous étiez parent d'un enfant français, cela change votre situation et vos droits, car vous demandiez sans doute une carte vie privée et familiale comme parent d'enfant français

en fait dans votre situation, ce ne sont pas vos revenus que la préfecture vous demande, mais de prouver que vous contribuez de façon effective à l' entretien et à l' éducation de votre fille, depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans).

Vous pouvez apporter vos preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

autres conditions :

- prouver votre filiation maternelle.

- ne pas être polygame

Voici le résumé de ce qu'on m'a écrit:

-En se référant à l'article 371-2 du code civil, l’auteur de la notification indique qu'en raison d'une faute de déclaration de mes revenus, la préfecture n'est pas en mesure d'évaluer mes ressources. Il est donc impossible d'apprécier la correspondance entre les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation de mon enfant et mes revenus. Dans ce contexte, le préfet précise que j'ai présenté comme unique preuve de contribution des factures d'achat des années 2022 et 2023 ; il mentionne également que certaines factures ont été réglées par carte bancaire alors que je ne prouve pas en posséder une.

en résumé, vous n'apportez pas la preuve que vous contribuez de façon effective à l' entretien et à l' éducation de votre fille, depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans) sur vos fonds propres.

ce n'est donc pas un problème de revenus comme indiqué dans votre premier message.