Regularisation par pacs par deux etranger an france.

Question

2 messages

21/09/2014 15:51

Bonjour.
Mon frere vie avec sa copine de puis plus de 2 ans aujourd hui.
En france.
Ils ont un anfant.
Sa copine est au benefice d 1 tritre de se sejour de 10 ans.
Et mon frere est sans papiers.
Les deux comptent se pacsé.
A lore ma question est la suivante:
Le pacs poura t il le regularisé?

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domat · Answer 1 · 21/09/2014

3860 messages

21/09/2014 16:05

bjr,
le pacs peut être un élément d'appréciation pour la régularisation d'une personne quand son partenaire est français.
par contre dans le cas du pacs entre 2 étrangers , la régularisation sera sans doute plus difficile:
vous pouvez consulter ce lien pour votre information:
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
qui indique :
" Le PACS avec une personne étrangère résidant en France en situation régulière est pris en compte au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. Les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur cette base se trouvent dans l’article 313-11-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. ATTENTION ! Il faut attester d’un lien de couple durable (plusieurs années), d’une insertion en France, et sont évalués aussi les liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Le PACS à lui seul ne suffit pas.".

cdt