Régularisation par le PACS possible?

Bonjour,

Je voulais savoir s'il était possible de se régulariser grâce au PACS? cela va faire bientôt 1 an qu'avec mon ami on est pacser avec 2 an et demi de vie commune.

Connaissez vous quelqu'un ou avez vous vous même réussi à se régulariser avec un PACS?

Merci de vos réponse,

Bien cordialement,

bjr,
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
le pacs est un élément d'appréciation sans plus.
cdt

Donc si mon ami envoi son dossier à la Préfecture pour régularisation, ce n'est pas sûr qu'il sera régularisé?
Peut on se marier après 1 an de PACS aussi? ou faut il attendre un certain temps? car j'ai cru voir qu'il fallait attendre 2 ans avant de se marier (après un PACS) car sinon la préfecture croira que c'est pour obtenir des réductions fiscaux... alors que dans ce cas NON, c'est surtout pour que mon ami puisse rester en France.

moi perso je suis pacsé avec mon copain mais j'avais mes papiers en tant qu'étudiant , et lors du passage au statut vie privée et familiale ils m'ont demandé les justificatifs d"au moins un an, mais comme ton copain est irrégulier là la situation diffère, moi je te conseille de voir avec la préfecture, ils vont voir d'abord si ton copain est rentré régulièrement au pays!

puis tu peux te marier à n'importe quel moment, il n'y a pas de durée après la rupture d'un pacs, et dès que tu te maries le pacs s'annule automatiquement

je pense que ton copain doit envoyer son dossier à la préfecture par courrier( si c'est comme la préfecture de Nice) et c'est à l'appréciation du préfet

De toutes manières, prends contact avec la préfecture, bon courage à vous

Bonsoir,

Merci de vos réponses, il est entré en France avec un visa étudiant. Mais je pense qu'on va se marier. Cela faciliterais les choses.

ben le mariage facilite beaucoup les démarches :) et normalement y aurait pas de problèmes

Bon courage et bon mariage :)

Merci beaucoup, mais en fait on voulait évitez le mariage à la vite comme ça, mais si on a plus le choix, on fonce !!! lol

bonjour,
attention quand vous écrivez " alors que dans ce cas NON, c'est surtout pour que mon ami puisse rester en France."
se marier uniquement dans le but de permettre à l'époux étranger d'obtenir un titre de séjour est un délit prévu par l'article L623-1 du CESEDA qui indique:
" Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

salutations