Régularisation (titre de séjour vie privée et familial)

D'origine algérienne, entré en France le mois de mars 03/2001, après avoir obtenu un permis de travail et un titre de séjour travailleur étranger temporaire de 09 mois, on a pas voulu me renouveler, je suis même passé par le tribunal administratif que ce soit pour des raisons familiaux ou professionnelles, ça n'a rien donné, je me suis retrouvé sans papiers.
Ma question est-ce-que j'ai le droit de déposer un dossier de régularisation après dix 10 ans de présence en France (3éme avenant de l'accord franco-algériens)?
Quand exactement il faut se présenter à la préfecture sachant que j'ai actuellement 9ans et 10mois de présence, un avocat m'a confirmé que toute préfecture devra accepter un dossier de régularisation dés que l'intéressé a 9années et 08 mois de présence.
Merci d'avance. Dernière modification : 02/01/2011

Demandez à l'avocat sur quels textes il s'appuie pour sa réponse.
Vous devez produire, 2 preuves de résidence en France par année, et pour 10 ans. Si vous n'en produisez que pour 9 ans et 8 mois, la préfecture sera en droit de vous refuser le certificat de résidence et délivrer une obligation de quitter le territoire.

J'ai des preuves de présences en surnombre pour toutes les années passées, les 10 ans, ce que j'aimerai savoir est-ce-que je dois attendre que j'atteins 10 ans pile poile pour se présenter à la préfecture et déposer mon dossier de demande de régularisation, ou aller maintenant puisque j'ai déjà 9 années et 10 mois de présence sur le territoire français, l'avocat m'a expliqué qu'on peut se présenter à la préfecture dés qu'on a 9 années et 8 mois de présence (c'est à dire 4 mois avant d'avoir les 10 ans).
Merci d'avance.

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Bonsoir,

il y'a quelques mois, je me posais les mêmes questions que toi,
j'ai été voir des avocats dans leur cabinet, des avocats au travers des accès au droit à titre gratuit, des associations dans ce domaine

certains te disent tu peux y aller mais tu devras te contenter de ce qu'ils disent sans texte te permettant de le faire
d'autres te disent tu peux le faire un mois avant
enfin les pointilleux qui te disent de pouvoir te manifester que le jour J, pas même un jour avant

il n'y avait pas que dans ça que leurs réponses différaient hélas

moi j'ai attendu car ça serait bête d'avoir un refus comme te le dit Domil
les 10ans sont révolus depuis quelques jours mais mon dossier n'a pas encore été déposé,je le ferais ces jours ci

il est possible que l'on dépose dans la même prefecture, donc si tu veux un retour d'expérience ou un echange d'informations , n'hésite pas à rentrer en contact avec moi

Domil,

j'aurais une question pour vous svp,

est ce qu'un algerien peut invoquer l'article R311-4 du CESEDA sur le fondement des 10ans?

certains disent non car un algerien,ne lui est appliqué que ce que contient l'accord Franco-Algérien

d'autres disent que tout depend de la nature des articles contenus dans le CESEDA, et celui ci s'applique

qu'en pensez vous?

Logiquement les Algériens sont régis par l'accord franco-algériens mais si certains points sont absents de cet accord, c'est le CESEDA qui s'appliquent

est ce qu'un algerien peut invoquer l'article R311-4 du CESEDA sur le fondement des 10ans?
Le R311-4 est administratif, je ne vois pas ce que ça vous apporte.

Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.

c'est pour me permettre d'avoir un recepisse pendant l'examen de mon dossier

ça ne s'applique pas dans mon cas?

je ne sais pas.

Vous avez dit "Ego"
moi, moi, moi, j'ai dit ego ?
comme c ' est bizarre

Je ne crois pas que l'article R311-4 du CESEDA sera appliqué par l'administration aux algériens, vu que :

l'article L. 313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007.

Ne concerne pas les Algériens et les Tunisiens, selon :

la circulaire IMIK090002C du 24 Novembre 2009

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIK0900092C.pdf

1 - Champ d’application

La presente circulaire est applicable aux etrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union europeenne, d’un autre Etat partie a l’accord sur l’espace economique europeen ou de la Confederation suisse.

Toutefois, les ressortissants algeriens et tunisiens, dont la situation est regie par les stipulations de l’accord franco-algerien du 27 decembre 1968 pour les premiers et par celles de l’accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 pour les seconds, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA, ainsi que l’a juge le Conseil d’Etat dans sa decision du 23 octobre 2009.

Liste de documents a fournir et leur évaluation dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour (vie privée et familiale) selon l'article L.313-14 du CESEDA :
http://www.mediapart.fr/files/liste_des_pieces.pdf

bonjour ouahid jaimerai bien quand ce voi tete a tete si ça te dérange pa biensure car moi meme jai rentree le 19 03 2001 , voila contacte moi au ( genis73@gmx.fr ) merci à bientot inchalah

c'est gratuit ?

bonjour tout le monde voila je suis algerien je suis rentre sans visa jai demander una azile au bout de recepisse ils mont donne le quite en 2003 je suiis reste sans papiers et apres en 2008 jai depose un autre dossier de regularisation au bout de 18 mois avec des recepisses sans droit au travail jai recu le quite et la jai forme un dossier de 10 de presence en france depuis a peux pres 7 moi pas de reponse jattends votre reponse svp que dois-faire
ainsi jai depose chque annee plus 5 preuves par annee des preuves vrai merci a tout le monde