Réintégration dans la nationalité française

Publié le 20/10/2013 Vu 793 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2013 17:32

Madame, Monsieur ,
je viens par la présente vous demander de bien vouloir m'accorder la faveur d'etre réintégré dans la nationalité française au titre que je suis né français, l'époque ou l'algérie était française . mon père Saadi BOUAICHA et ma mère Louise rosette HALLAM étaient eux aussi des français nés sur un département fraçais d'Outre-Mer.
je suis né le 06-08-1944 .je suis retraité aprés avoir exercé la profession d'enseignant en français puis de Directeur d'Ecole Primaire.
je n'ai pas répudié la nationalité française et je n'ai pas opté pour une autre . je déclare opter pour le maintien de la nationalité française au regard et conformément à l'Article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 .
je me sis déja manifesté à plusieurs reprises. Malheureusement , je n'ai pas eu de réponse .
Vous voudrez bien me communiquer les formulaires nécessaires pour la transcription de mon acte de naissance en tant que français né et établi hors de france.
je m'excuse de vous importuner . Merci d'avance, de votre compréhension et bonne attention.

Ghennam BOUAICHA

Modérateur

16/10/2013 12:19

bjr,
nous sommes un site d'informations juridiques et nous n'avons pas le pouvoir de vous accorder la nationalité française qui concerne l'administration française.avant 1962 tous les algériens avaient la nationalité française.
seuls les français de droit commun ont conservé la nationalité française en 1962.
les français de droit local sont devenus automatiquement algériens en 1962 sauf demande de reconnaissance de la nationalité française faite avant 1967.
très peu d'algériens ont fait cette demande car cela était mal vu après 8 ans de guerre d'indépendance et je crois même que la république algérienne saisissait leurs biens.
donc comme vous étiez mineur en 1962, vous avez suivi le choix fait par vos parents. si vos parents sont devenus algériens à l'indépendance, vous avez suivi la nationalité de vos parents.
si on suit votre raisonnement, tous les algériens seraient français par filiation ce qui évidemment est faux.
cdt

19/10/2013 22:02

ALORS JE N'AI PAS LE DROIT POUR DEVENIR UN CITOYEN FRANCAIS OU QUOI MONSIEUR.RPD MOI SVP

Modérateur

19/10/2013 23:44

bjr,
vous n'êtes pas sans ignorer que l'algérie est devenue indépendante en 1962 après 8 ans de guerre.
ses habitants qui étaient français de droit local sont devenus algériens à cette date sauf demande contraire fait avant 1967.
comme vous étiez mineur,vous avez suivi le choix fait par vos parents.
si on suit votre raisonnement tous les algériens pourraient devenir français ce qui est évidemment faux.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter