Réintégration à la nationalité française

Publié le 24/12/2013 Vu 821 fois 1 Par
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23/12/2013 23:36

j'ai formulé une demande de réintégration à la nationalité française qui est ajournée pour motif j'ai des revenus provénants d'une allocation de fin de droit des assedics maintenant appelée allocation de Solidarité spécifique. Et dire que la circulaire du ministre de l'intérieur d'octobre 2012 pour lever certains obstacles à l'instruction des dossiers et faciliter l'accession à la nationalité est mal appliquée par certains préfets et sous préfets. Dans mon cas en 2005 j'ai eu un licenciement économique à 52 ans depuis je n'arrive pas à trouver un travail, actuellement je suis à un mois de ma retraite on me demande de trouver un travail pour avoir droit à la nationalité. La circulaire stipule bien qu'il faut prendre en compte la situation difficile à trouver un emploi (c'est mon cas) et bien se focaliser sur le parcours professionnel du postulant depuis son arrivée en France (j'ai travaillé depuis 1976 à 2005 sans arret).là où il y a un hic, les préfets et sous préfets installés par Sarkozy qui sont toujours là continuent la politique de Sarkozy à l'égard des étrangers pour durcir l'accés à la nationalité en interprétant mal cette circulaire. Celle çi stipule bien, le postulant ayant eu recours à des aides sociales tout au long de son éxistence en France va se voir refuser la nationalité, or certains préfets et sous préfets s'aligne sur ce paragraphe pour distribuer des refus, si vous etes au rsa ou ass depuis une année on vous donne un refus et que la circulaire est claire pour tout la durée du Séjour en France et non pas si vous etes victime de la précarité sur l'emploi.

24/12/2013 14:06

bjr,
une circulaire n'a pas valeur règlementaire, elle ne modifie pas les règles de droit existantes, elle se contente de clarifier les critères pris en compte sur la demande d'accès à la nationalité française.
au vu de l'ajournement vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre préfet et en cas de rejet, vous pouvez faire un recours contentieux au tribunal administratif.
vous pouvez également déposer une demande dans 2 ans.
il ne faut pas oublier que la naturalisation n'est pas un droit mais est soumis à la décision discrétionnaire de l'administration comme dans tous les états souverains du monde.
cdt

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