Bonjour ma compagne a reçu un oqtf par la préfecture suite demande d asile débouté le 10/10/2022.
Nous avons contesté devant le TA qui a confirmé l oqtf et annulé irtf le 22/12/22. Suite a ça nous avons saisie la cour d'appel qui viens en date du 18/12/23 de rejeter notre demande d annulation oqtf.
Le délai de validité d application de l oqtf est t'il dépassé a ce jour?
Ou bien un nouveau délai de validité démarre a partir de la notification de la cours d appel??
Quel sont les risques a ce jour suite a cette décision.
Est il intéressant de poursuivre un recours devant le conseil d état ??
Merci par avance de vos conseils
Dernière modification : 28/12/2023 - par Marck.ESP
Superviseur