Rejet de la demande de naturalisation

Question

4 messages

21/09/2011 13:34

Bonjour à tous,

j'ai recemment recu le rejet de ma demande de naturalisation sur le fondement de l'article 49 du decret n° 93.1362 du 30 decembre 1993 suite à un accident de la circulation routiere avec une condamnation à deux mois de prison avec sursis.

Je voudrais savoir est-ce un motif valable de rejet de ma demande de naturalisation?

Vous remerciant par avance de vos reponses.

4 messages

21/09/2011 14:27

la definition de bonne vie et de bon moeurs est assez relative...
ma question est de savoir si c'est un motif valable ou comme d'abittude il'y a un "mais"...

4 messages

21/09/2011 14:41

accrochage d'un vehicule dans un tunnel etroit suite au derrapage en descente par temps de pluie, defaut de maitrise du vehicule.

je suis sorti du tunnel pour faire le demi tour pour ne pas bloquer la circulation et le conducteur du vehicule que j'ai accrocher tout le long de la voiture avec mon pare choc arriere avait pensé que j'avais pris la fuite et a appelé les flics.
Et là ils on mis la totale, defaut de maitrise, vitesse excessive, mise en danger de la vie d'autrui.

jamais d'alcool ou de drogue

4 messages

21/09/2011 14:47

ok, maintenant c'est plus clair pour moi

Merci de vos reponses!

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Domil · Answer 1 · 21/09/2011

9464 messages

21/09/2011 13:55

Article 21-23 du code civil
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs

Domil · Answer 2 · 21/09/2011

9464 messages

21/09/2011 14:29

Tout à fait, c'est étudié pour. Mais pour avoir eu une condamnation pour un accident, c'était quoi ? Alcool, drogue, mise en danger d'autrui ?

Domil · Answer 3 · 21/09/2011

9464 messages

21/09/2011 14:44

mise en danger de la vie d'autrui. voilà. Une condamnation délictuelle pour un accident de la circulation exige un comportement grave donc est-ce être de bonne vie et bonne moeurs ?

Vous pouvez faire un recours pour savoir si un juge pense la même chose, mais amha, les chances sont minces.