Renouvellement de carte de résident de 10 ans après divorce – Demande de clarification juridique

Madame, Monsieur,







Je suis actuellement titulaire d’une carte de résident de 10 ans en France, obtenue initialement par mon mariage avec un citoyen français.



Je suis désormais divorcée, mais ma carte de résident reste valable jusqu’en 2033.







Je souhaiterais confirmer le point suivant :



Mon divorce a-t-il un impact sur la possibilité de renouveler ma carte de résident de 10 ans à son expiration ?



Plus précisément, pouvez-vous me confirmer, selon la législation française actuelle (2025), si la préfecture peut refuser le renouvellement uniquement en raison du divorce, ou si le renouvellement dépend uniquement du respect des conditions classiques telles que la résidence habituelle en France et l’absence de menace pour l’ordre public, comme prévu par le CESEDA ?







Je vous remercie d’avance pour votre aide et votre retour.







Cordialement,

Mimi.

Bonjour,

En supposant une durée de mariage d'au moins 4 ans (pour la validité de votre carte actuelle), je ne vois pas de problème particulier : article L433-2


Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit.

Bonjour,

je me demande pourquoi vous n'avez pas encore acquis la nationalité française vu que vous avez été mariée à un citoyen français plus de 4 ans sauf erreur de ma part.


Code civil, dila, légifrance :

Article 21-2
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3






L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.




Source à jour :


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165440/#LEGISCTA000006165440

ENFIN :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35500/0?idFicheParent=F2726

Bonne continuation.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/