Repudiation de la nationalité

Publié le 05/11/2013 Vu 1655 fois 1 Par
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05/11/2013 14:03

bonjours je veux repudier ma nationalité francaise pour reprendre ma nationalité ivoirienne merci
mon pere est francais et ma mére est ivorienne

Modérateur

05/11/2013 14:38

bjr,
pour répudier la nationalité française, il faut que vous ayez déjà une autre nationalité afin de ne pas vous trouver sans nationalité.
ensuite cela dépend si vous êtes né en france ou pas, si vos parents étaient français ou pas.
voir ci-dessous ce que dit le décret 93-1362 sur ce sujet dans les articles suivants:

Titre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
Article 22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 23 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de français qui lui est ouverte à l'article 18-1 du code civil, l'enfant français, qui n'est pas né en France et dont un seul des parents est français, doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois la suivant, la déclaration prévue à l'article 20-2 du code civil accompagnée des pièces suivantes :

1° Un extrait de son acte de naissance ;

2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays ;

3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ;

4° Le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil et qu'il remplit les conditions posées par l'article 18-1 du même code ;

5° Toutes pièces permettant d'apprécier que le parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française.

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 23 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de français qui lui est ouverte par l'article 19-4 du code civil, l'enfant français, né en France, lorsqu'un seul de ses parents y est lui-même né, doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois la suivant, la déclaration prévue à l'article 20-2 du code civil accompagnée des pièces suivantes :

1° Un extrait de son acte de naissance ;

2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays ;

3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ;

4° Le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit la condition posée par l'article 19-4 du même code ;

5° Toute pièce permettant d'apprécier que le parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française.

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 JORF 21 août 1998

Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant doit produire les documents visés aux 1° et 4° de l'article précédent.

cdt

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