Sens des conclusions

Question

2 messages

28/09/2024 14:40

Bonjour suite au refus de délivrance des visas pour à ma famille (réunification famille) j'ai déposé un recours au tribunal administratif de nantes. L'audience à eu lieu le 24/09/2024, mais est inscrit sur sagace :

Date de l'audience : 24/09/2024 à 14:45

Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

- Annulation des deux décisions attaquées (inexacte application des dispositions de l'article L. 561-2 du CESEDA) - Injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas demandés dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir

Svp j'ai besoin de plus d'explication merci

2 messages

28/09/2024 15:44

Bonjour
Est quoi les conclusions de instruction?

Cordialement

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Karpov11 · Answer 1 · 28/09/2024

546 messages

28/09/2024 15:20

Bonjour,

Le site Sagace mentionne les dates-clé de la procédure et, sommairement, les conclusions de l'instruction alors attendez peut être de recevoir le jugement: vous en saurez plus.

Cordialement