Signatutre un contrat de travail avec titre de séjour expiré

Publié le 09/04/2022 Vu 1782 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/04/2022 17:23

Bonjour

Bonjour,

Je suis titulaire d'une carte de séjour étudiant VLS TS.
Il y a deux mois j'ai commencé le dépôt du dossier pour une demande de renouvellement de titre de séjour pour continuer mes études.
Or une fois sur le site web https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/, pour terminer la procédure de dépôt de mon dossier il y a un problème technique qui empêche le dépôt de mon dossier .

J'ai essayé de contacter les responsables du site de la préfecture durant ces deux mois mais toujours même réponse « Il s’agit d’un problème technique.il faut patienter et ressayer ultérieurement »

Je me retrouvais après la date d’échéance 01/04/2022 alors dans une situation où je suis en France avec un titre de séjour périmé et sans récépissé.
Le plus inquiétant c’est que j’ai réussi à trouvé un CDI et je voulais savoir ma carte est-elle valable pour signer un contrat de travail ?
Merci de vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter