Suspension des versement caf à la conjointe

Publié le 15/06/2023 Vu 847 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2023 11:36

Ayant été placé en bracelet électronique puis en assignation à résidence chez une amie et après avoir eu une suspension de la caf une responsable du gdaf m'a reçu et aujourd'hui l'assistance sociale de mon amie après s'être déclaré en concubinage étant hébergé chez elle depuis et étant obligé d'habiter chez elle avec cette assignation à résidence la caf à décidé de suspendre nos droits à tous les 2 ,elle n'a donc plus aucun revenu depuis le mois dernier pour subvenir à ses 3 enfants scolarisé,ne peut plus payer son loyer ect... nous nous retrouvons dans une situation délicate et nous sommes perdu....

Superviseur

15/06/2023 11:40

Bonjour, (saluer est une règle sur ce site).
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Modérateur

15/06/2023 12:01

bonjour,

quel est le motif de la suspension des prestations versées par votre CAF.

voir ce lien pour faire une réclamation auprès de votre CAF :

https://www.caf.fr/nous-comment-faire-une-reclamation-la-caf

dans chaque CAF, il existe un médiateur.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter