Titre de sejour de 10 ans pour un tunisien

Question

49 messages

17/09/2016 13:44

Bonjour,
j'aimerais savoir si c'est possible qu'une personne de
nationalité tunisienne qui ne vit pas en france de façon
permanente mais en tunisie peut avoir droit a un titre de séjour de 10 ans et toucher les prestations familiales alors qu'il n'est pas sur le sol français. En cas de fraude que risque t-il
merci
rania

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youris · Answer 1 · 17/09/2016

Modérateur

23197 messages

17/09/2016 15:50

bonjour,
pour qu'un étranger perçoive des prestations familales, il doit vivre en france et y résider avec sa famille.
la personne qui perçoit des aides sociales doit signaler tout changement dans sa situation à l'organisme qui verses ces allocations.
si la personne a fait une fausse déclaration ou n'a pas mentionné des changements de situation, les organismes qui ont versés ces sommes indues lui réclameront le remboursement et pourront, en cas fraude avérée ou supposée, déposer une plainte contre cette personne.
si c'est personne est étrangère, cela peut lui faire perdre son titre de séjour.
salutations