Titre de séjour "vie privée" avec PACS

Publié le 22/11/2017 Vu 767 fois 1 Par
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22/11/2017 11:53

Bonjour,

Chaque cas étant particulier je me permets d'ajouter une question en plus à ce forum. Et je vous remercie de la qualité des réponses que j'ai déjà pu lire.

Durant 3 ans, j'ai vécu avec mon compagnon turc en Turquie, où nous nous sommes rencontrés et où je travaillais. Depuis octobre, nous sommes venus en France (je suis française) dans l'idée de nous y installer afin de lui faire découvrir mon pays. Il est entré avec un visa C qui se termine fin décembre.

Depuis septembre 2016 nous sommes pacsés et nous aimerions déposer une demande de titre de séjour à titre exceptionnel "vie privée" au nom de ce pacs. Pensez-vous que son visa pourra être accepté, sachant que nous pouvons justifier de vie commune (bail au 2 nom+attestation d'hébergement) seulement depuis 1 an.
Devrions-nous déposer le dossier sous cette forme et commencer les démarches pour nous marier afin d'appuyer la véracité de notre couple. Est-ce possible de ce marier avec un récépissé?
Devrions-nous déposer notre dossier à la préfecture de notre commune ou bien demander un VLS au consulat en Turquie?

Merci d'avance pour vos réponses

Modérateur

22/11/2017 13:37

bonjour,
" Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
- avoir conclu Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039

salutations

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