APS + création d'entreprise

Publié le 22/12/2016 Vu 5384 fois 2 Par
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27/01/2016 13:51

Bonjour,
Permettez-moi de vous expliquer ma situation :
De nationalité marocaine, je suis arrivée en France en 2007 afin de poursuivre des études d’architecture.
En décembre 2011, interruption de séjour en France.
En 2013, je suis revenue avec une première demande de titre de séjour pour faire un Master 2 action humanitaire.
Mon APS d’un an a été obtenue avec ce Master et elle expire aujourd’hui 26 Janvier 2015.
En vu de prolonger mon séjour, j’ai présenté une promesse d’embauche à la préfecture. Un récépissé de 3 mois m'a été délivré en attendant que je dépose le dossier de changement de statut.
Or, je n'ai pas l'appui de l'employeur pour la suite de la procédure.

Ma question est la suivante :

Puis -je tenter un changement de statut étudiant à commerçant même si a priori l'APS ne le permettrait pas?

Argument 1 : Existe t-il des antécédents d'étudiants sous APS ayant effectué un changement de statut à commerçant? ( à ma connaissance oui)
Argument 2 : Existe t-il un futur projet de loi dans ce sens?
Argument 3 : Mon APS étant expirée, le récépissé qui m'a été délivré n'est pas une prolongation de l'APS, il ne me donne pas les même droits que l'APS et n'est donc pas soumis aux mêmes contraintes également.

Qu'en pensez-vous?

En cas de réponse affirmative, pouvez vous me conseiller un avocat? Constitution du dossier préfécture + création de l'entreprise si changement de statut possible.

Vous remerciant par avance,
Cordialement,

08/04/2016 03:51

Bonjour j'avais moi aussi une APS et j'ai fai un changement de statut vers autoentrepreneur qui a été accepté ( je depend de la préfecture d'Evry ).

22/12/2016 14:36

Bonjour Selma91,
est ce que c'est possible de me renseigner d'avantage a propos des demarches pour le changemment d'entreprise en creant une entreprise.
je suis joignable sur : raouf_20_2005@yahoo.fr

Merci

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