Demande de carte de sejour de 10 ans pour creation d entreprise

Question

2 messages

05/05/2011 21:57

bonjour, mon ami est Algérien il vit en France depuis 2 ans, il est salarié donc a un certificat de residence d 1 an avec mention salarié.
il souhaite créer son entreprise, et nous avons vu qu une loi du 15 sept 2009 stipule que tu peux demander un certificat de resident de 10 ans quand tu créé une entreprise.
merci pour vos reponses Dernière modification : 05/05/2011

2 messages

05/05/2011 23:05

merci pour ta reponse,
alors si je comprend bien il aura le certificat de 10 ans qu aprés 3 ans passé en france.

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Domil · Answer 1 · 05/05/2011

9464 messages

05/05/2011 22:26

Les Algériens ne dépendent pas du CESEDA et n'ont pas de carte de séjour/résidence (ils ont un certificat de résidence d'un an ou de 10 ans). Ils dépendent de l'accord bilatéral franco-algérien de 1968 dont le dernier avenant remonte à 2001 (donc toutes les lois françaises faites ensuite n'ont pas été intégrées dans cet accord, les autorités algériennes refusant)

http://www.gisti.org/doc/actions/2001/algeriens/accord.html