Demande de permis et travail et délai de réponse

Publié le 15/11/2013 Vu 1537 fois 3 Par
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15/11/2013 09:48

Bonjour,
Mon ami a fait une demande de régularisation par le travail dans le cadre de la nouvelle circulaire Valls de fin 2012.
Il est présent en France depuis 4 ans et essuit les refus d'asile et de permis de travail depuis. Nous avons donc retenté notre chance cette année en déposant un nouveau dossier le 27/03/2013.
Il travail depuis 3 ans dans différents clubs de Tennis en tant que professeur diplomé mais n'est déclaré dans aucuns des clubs...
Son employeur principal a fait une promesse d'embauche via le formulaire adéquate (pour la deuxième fois) et il a rempli le papier pour payer la taxe. Il a également fait un courrier disant qu'il versait une "allocation" de 400 et quelques euros à mon ami depuis 3 ans pour qu'il paye son loyer etc...
Il gagne bien sa vie et parle très bien français.

Lorsque l'on a déposé le dossier, la préfécture nous a dit qu'après un délai de 4 mois, il fallait considérer le silence comme un refus. Nous avons donc rappeler au bout de 4 mois et la personne nous a dit que le délai n'était plus d'actualité car il y avait beaucoup de demande.
Depuis j'envoi un mail tous les mois et j'ai toujours la mëme réponse "le dossier est en cours d'instruction vous recevrez une réponse par courrier".
Cela fait bientot 8 moi...a t'on la possibilité de les obliger à nous répondre ? ou une possibilité pour faire accélérer les choses ?

Merci !!

15/11/2013 10:19

bjr,
vous comprenez bien que votre ami ne peut pas être régularisé par le travail si c'est du travail dissimulé qui est une fraude sanctionnable.
même avec 400 € je doute que que la préfecture considère cela comme des ressources stables et suffisantes.
cdt

15/11/2013 10:33

Bonjour,
Je pense que la plupart des sans papiers ne sont pas déclarés par leur employeur...et dans son cas son employeur attends la régularisation pour faire le contrat.
Je voudrais juste savoir si il y a un moyen de les obliger à répondre ou pas car le délai légal est passé ?
Merci
Bàv,

Modérateur

15/11/2013 14:41

bjr,
généralement quand vous obligez une personne à répondre, la réponse est négative surtout que dans votre cas, vous avez déjà une réponse négative.
la circulaire valls qui n'est qu'une circulaire dépourvue de valeur règlementaire a surtout provoqué l'engorgement du service des étrangers par des demandes peu fondées générant des délais plus longs de réponse.
je connais le délai règlementaire de 2 mois qui en cas de silence de l'administration équivaut à un refus.
je pense que le délai de 4 mois était un délai indicatif et non un délai légal.
il me semble que la circulaire valls demande une ancienneté de séjour significative qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieur à 5 années de présence effective en france ce qui n'est pas le cas de votre ami.
cdt

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