
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne étrangère en situation irrigulière, après avoir eu un OQTF notifié en 2019, pourrait être déclarée à l'URSSAF en Césu par son employeur avec son numéro de sécurité sociale sachant qu'elle possède une carte vitale qu'elle a eu quand elle était en situation régulière ??
Je le damande car l'organisme de l'assurance maladie (la caisse de maladie) lui avait demandé un titre de séjour valide quelques mois seulement aprés avoir reçu l'OQTF et ses droits aux rembourrssements sont suspendus depuis. Du coup, est-ce il y a un risque en utilisant son numéro de sécurité sociale juste pour la déclaration par son employeur puisque l'organisme de l'assurance maladie sera informé suite à cela ??
Je vous remerci d'avance de votre retour.
Cordialement.
Modérateur
bonjour,
un employeur ne peut pas embaucher un étranger en situation irrégulière.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net