9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Mustapha1
Bonjour,
Je suis tunisien
Je suis entré en France le 9 septembre 2012 avec un visa long séjour valant titre de séjour
mention "étudiant" pour une période d'un an
La préfecture m'a toujours renouvelé mon titre de séjour jusqu'au mois de novembre 2017 et
depuis novembre 2017, je suis toujours en situation irrégulière
En juillet 2022, j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé et le 12 juin
2023, ma demande de titre de séjour a été refusé par la préfecture.
Ce refus a été accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
j'ai fait un recours contentieux au sein du tribunal administratif contre la décision de la
préfecture le 04 août 2023 et j'attends toujours la réponse du tribunal administratif
D'après l'article 3 de l'accord franco-tunisien modifié " Les ressortissants tunisiens désireux
d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au
minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent,
après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités
compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention «salarié »
Dans la liste des métiers en tension pour les tunisiens, il existe 77 métiers ouverts aux tunisiens
désirant travailler en France: enseignant d'enseignement général spécialité maths
Donc si j'arrive à avoir un contrat de 1 an en tant que enseignant contractuel en
mathématiques au lycée ou au collège
Est-ce que j'ai le droit à une carte de séjour salarié d'un an de plein droit renouvelable ?
Merci de vos réponses
