9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Voila je suis en France depuis 2003, j'ai séjourné en tant qu'étudiant et j'ai toujours renouveler mon titre de séjour. En 2012, la préfecture a refuser de renouveler mon titre suivi d'une obligation de quitter le territoire français confirmée par le tribunal administratif. Mon dossier est à la cours d'appel.
En ce moment je prépare une demande de régularisation à la préfecture conformément à la nouvelle circulaire, sachant que pour les 3 dernières années je travail depuis Avril 2013, en ce temps là j'avais un récépissé de trois mois mais mon employeur avait l'espoir que mon titre de séjour étudiant sera renouveler. Est ce que ces bulletins de paie risque pour mon employeur et pour moi également puisque il m'avait embauché en situation où j'étais sous OQTF et je n'avais pas une autorisation de travail. maintenant je suis en situation difficile car mon employeur veut faire fin à ce contrat.
En vous remerciant par avance pour vos réponse
Bonjour
A ce que je sache, vous ne risquez rien vous et votre patron de présenter les fiches de paie. c'est le paradoxe de l'administration, c'est à dire un délai ( embauche en situation irrégulière) qui devient un critère de régularisation. donc va prendre RDV à la préfecture et constitue un dossier de régularisation. nous somme de le même cas, j'ai déposé mon dossier il y a 4 mois, et j'attends la réponse.
Merci pour ta réponse, il vaut mieux que je dépose le dossier et voir ce que ça va donner
Bonjour,
Pour déposer le dossier de régularisation, avez-vous eu une promesse d'embauche svp ?
Merci d'avance !
je n'est pas une promesse d'embauche j'ai que les fiches de paies des trois dernières années.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter