Régularisation circ Valls

Publié le 14/10/2014 Vu 1962 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2014 20:25

Bonjour,
Voila je suis en France depuis 2003, j'ai séjourné en tant qu'étudiant et j'ai toujours renouveler mon titre de séjour. En 2012, la préfecture a refuser de renouveler mon titre suivi d'une obligation de quitter le territoire français confirmée par le tribunal administratif. Mon dossier est à la cours d'appel.

En ce moment je prépare une demande de régularisation à la préfecture conformément à la nouvelle circulaire, sachant que pour les 3 dernières années je travail depuis Avril 2013, en ce temps là j'avais un récépissé de trois mois mais mon employeur avait l'espoir que mon titre de séjour étudiant sera renouveler. Est ce que ces bulletins de paie risque pour mon employeur et pour moi également puisque il m'avait embauché en situation où j'étais sous OQTF et je n'avais pas une autorisation de travail. maintenant je suis en situation difficile car mon employeur veut faire fin à ce contrat.

En vous remerciant par avance pour vos réponse

01/10/2014 18:40

Bonjour
A ce que je sache, vous ne risquez rien vous et votre patron de présenter les fiches de paie. c'est le paradoxe de l'administration, c'est à dire un délai ( embauche en situation irrégulière) qui devient un critère de régularisation. donc va prendre RDV à la préfecture et constitue un dossier de régularisation. nous somme de le même cas, j'ai déposé mon dossier il y a 4 mois, et j'attends la réponse.

02/10/2014 20:52

Merci pour ta réponse, il vaut mieux que je dépose le dossier et voir ce que ça va donner

13/10/2014 14:13

Bonjour,

Pour déposer le dossier de régularisation, avez-vous eu une promesse d'embauche svp ?

Merci d'avance !

14/10/2014 14:40

je n'est pas une promesse d'embauche j'ai que les fiches de paies des trois dernières années.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter