9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Lhcen
Bonjour.
Je suis marocain, arrivé en France y a 2 ans avec un visa long séjour "vie privée et familiale". J'ai divorcé et j'ai été embauché en CDI à temps plein dans un snack alors que mon visa était toujours valide. J'ai ensuite demandé le renouvellement de mon titre de séjour avec un changement de statut de "vie privée et familiale" à "salarié" et ma demande a été rejetée. J'ai appris par la suite que mon employeur n'avait pas déclaré mon autorisation de travail auprès de la DIRECCTE.
Aujourd'hui, mon employeur m'a licencié pour motif "titre de séjour non valide" alors que je ne faisais que lui demander de respecter mes droits du travail à savoir 2 jours de repos par semaine, 35 heures et ne plus lui payer les charges patronales. S'agissant d'un licenciement abusif, j'ai saisi le Conseil de Prud'Hommes et la procédure est en cours. Par ailleurs, la gendarmerie enquêtant sur le snack pour travail dissimulé, elle m'a convoqué et a pris mon audition et ma plainte malgré mon titre de séjour expiré et une OQTF.
En parallèle, j'ai rencontré ma compagne, c'est elle qui m'a ouvert les yeux sur les droits du travail en France, et nous allons nous marier en Mai. Notre audition a été validée par la Mairie et le Procureur. Mais la Préfecture refuse de me donner un rendez-vous afin de régulariser ma situation.
Que dois-je / puis-je faire ?
La DIRECCTE peut-elle m'aider à titre rétroactif à obtenir une autorisation de travail afin de régulariser ma situation ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
sans titre de séjour, votre employeur ne pouvait pas vous garder car il n'a pas le droit de faire travailler une personne en situation irrégulière.
salutations
Publié par
Lhcen
Oui, je sais. Sauf que lorsqu'il m'a embauché, j'étais en situation régulière. Et c'est en partie à cause du fait qu'il n'ait pas rempli ma déclaration de travail auprès de la DIRECCTE que le Tribunal Administratif a refusé de renouveler mon titre de séjour avec un changement de statut de "vie privée et familiale" à "salarié".
