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Publié par
sofian77100
Bonjour
entré en France depuis 2001 en statut étudiant, à la fin de mes études en 2005 j'ai créé mon entreprise et j'ai procédé au changement de statut en commerçant. Depuis chaque année j'ai eu carte de séjour d'une validité d'une année, en Mai 2011 le décès de mon père me contraint de renter en Algérie pour l'enterrement et par même occasion mon titre arrive à expiration. Un mois plus tard la demande de visa de retour m'a étais refusée sous aucun prétexte alors je mon entreprise que j'ai créé depuis plus 6 ans est à l’abandon, bref une situation chaotique que je ne pensé pas y vivre et me fait perdre mes droits d'y résider en France.
au jours aujourd’hui y a t-il espoir de reprendre par la voie légale mon droit d'y résider en France en permanence?
merci par avance.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
quel est le motif du refus de votre demande de visa ?
"Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande, sauf exception).
Il doit être motivé et rédigé en langue française.
La Commission peut être saisie par l'étranger luimême ou par une personne mandatée ou justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa.
La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer dans les 2 mois un recours en annulation ou pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.".
source:
https://www.legavox.fr/blog/etrangers-sans-droit/pourquoi-consulat-motive-refus-visa-696.htm
salutations
