Retour en France 2017 par voie légale.

Publié le 23/04/2017 Vu 1158 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/04/2017 08:50

Bonjour
entré en France depuis 2001 en statut étudiant, à la fin de mes études en 2005 j'ai créé mon entreprise et j'ai procédé au changement de statut en commerçant. Depuis chaque année j'ai eu carte de séjour d'une validité d'une année, en Mai 2011 le décès de mon père me contraint de renter en Algérie pour l'enterrement et par même occasion mon titre arrive à expiration. Un mois plus tard la demande de visa de retour m'a étais refusée sous aucun prétexte alors je mon entreprise que j'ai créé depuis plus 6 ans est à l’abandon, bref une situation chaotique que je ne pensé pas y vivre et me fait perdre mes droits d'y résider en France.
au jours aujourd’hui y a t-il espoir de reprendre par la voie légale mon droit d'y résider en France en permanence?

merci par avance.

Modérateur

23/04/2017 20:31

bonjour,
quel est le motif du refus de votre demande de visa ?

"Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande, sauf exception).
Il doit être motivé et rédigé en langue française.
La Commission peut être saisie par l'étranger luimême ou par une personne mandatée ou justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa.
La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer dans les 2 mois un recours en annulation ou pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.".
source:
https://www.legavox.fr/blog/etrangers-sans-droit/pourquoi-consulat-motive-refus-visa-696.htm
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter