Signer le contrat de pro (35h par semaine) ayant TDS étudiant.

Publié le 03/09/2013 Vu 2011 fois 3 Par
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03/09/2013 07:39

J'ai signer ce contrat avec TDS étudiant et aprés j'ai lu ça: "

Dépôt de la demande d'autorisation provisoire de travail

L'étudiant doit faire sa demande auprès de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de son domicile. La demande doit être déposée avant le début de l'activité. Elle doit être notamment accompagnée d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail et du titre de séjour ou du visa de l'étudiant."

Alors je n'ai pas fait une demande et déja commencé à travailler. Qu'est-ce que je peux faire? Ce contrat n'est pas encore valide?

03/09/2013 09:38

Bonjour,

Votre titre de séjour étudiant vous permet de travailler 20 heure par semaine ou environ 800 heures / an.

Effectivement, si vous avez signé un CDI de 35 heures par semaine, il vous faut faire un changement de statut, sachant que cela comporte des risques et doit être préparé attentivement pour avoir des chances de succès.

Bien cordialement,
Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

03/09/2013 16:17

Mais comment est-ce que je peux changer le statut si ce contrat est pas valide parceque j,avais pas le droit de le signer (?) et ça veut dire que je travaille hors de la loi...

03/09/2013 16:33

Bonjour
Vous devez déposé une demande de changement de statut avec un CDI, et entre temps faire une demande d'autorisation de travail à la DIRECCTE en tant qu'étudiant étranger avec un CDD de 3 mois.
Il ne faut pas hésiter de vous rapprocher de la préfecture et/ou de la DIRECCTE dont vous dépendez afin d'avoir les bonnes informations.
Bonne journée.

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