Tunisien sans papiers depuis 7 ans

Publié le 09/02/2015 Vu 1372 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/02/2015 11:10

Bonjour,

mon frère vis depuis 7 ans sur le territoire français sans papiers, il a décidé de quitter la France définitivement vers la Tunisie.

Est ce que la France donne ou garantit quelques droits pour cet étranger?

Est ce que la France donne un don ou autre chose pour cet étranger avant de quitter vers la Tunisie?

Quelles sont les procédures ou les mesures à faire avant de quitter?

Nous vous prions de nous répondre le plus tôt possible.

Merci d'avance.

09/02/2015 13:47

bjr,
votre frère étant en situation irrégulière donc inconnu de l'administration française, il n'existe pas d'aide publique dans cette situation.
cela s'est fait à une certaine période pour financer le retour d'étrangers dans leur pays (roumains) mais ces personnes revenaient 2 mois après et sollicitaient de nouveau une aide pour rentrer chez eux.
il peut prendre contact avec des associations spécialisées.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter