Utilité d'un appel contre un jugement du TA? Merci.

Chers tous,

Mon moral est à zéro. En effet, le tribunal administratif vient de me notifier un jugement suivant lequel ma requête aux fins d'annulation de la décision de refus de titre et d'OQTF prise par le Préfet a été rejetée.

En 2010, en possession d’une promesse d’embauche en vue d’exercer le métier de chef d’atelier, j'ai présenté une demande de titre de séjour en qualité de salariée. A l’appui de ma demande de titre de séjour, j'ai invoqué des éléments relatifs à ma situation personnelle et familiale.

Ma demande a fait l’objet d’un refus et d’une invitation à quitter le territoire aux motifs :
 « que l’intéressé(e) n’a pas été en mesure de justifier avoir obtenu un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ainsi qu’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail,
 « que l’intéressé(e) célibataire ne justifie pas en France d’une situation personnelle et familiale à laquelle la présente décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ».

Or, dans ma requête j'ai fait remarquer que l'administration, en alléguant que « l’intéressé(e) célibataire ne (justifierait) pas en France d’une situation personnelle et familiale à laquelle la présente décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi », s’est basée sur des motifs de faits erronés et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

En effet, ressortissante algérienne, je suis entrée régulièrement sur le territoire français en 2002 (ma présence en France est longue), et suis en concubinage depuis près de 4 ans avec un citoyen indien avec qui j'ai eu un enfant en 2010. Mon concubin est titulaire d'un titre de séjour, vit régulièrement en France et y exerce une activité professionnelle (CDI). Chirurgienne-dentiste de profession, j'ai, pour subvenir à mes besoins, exercé des activités dans le domaine de la restauration, du baby sitting et du service à la personne (personnes âgées). J'ai de nombreuses attaches familiales sur le sol français.

La décision du préfet porte manifestement atteinte à ma vie privée et familiale. Or, le tribunal n'a pas du tout répondu à ce grief et s'est basé uniquement sur le premier argument de l'arrêté.

Je vous saurai grée de bien vouloir m'indiquer si cela vaut la peine de faire appel, si je peux présenter une demande de carte "vie privée et familiale" et si oui, vont-ils me retenir à la préfecture?, ou attendre les 10 ans? Merci bp!!

Donc vous risquez l'expulsion et vous refusez toujours de vous marier (même de vous pacser) avec un homme avec lequel vous avez un enfant ? Là, dans 99% des cas, ça veut dire que l'un des deux est déjà marié ailleurs. Donc que le risque de séparation dès que vous aurez vos papiers pour faire venir votre mari et d'éventuels enfants est majeur.

Le concubinage commence à être pris en compte à partir de 5 ans uniquement (jurisprudence constante) et ce n'est qu'un élément d'appréciation.

Vous avez tout intérêt à faire appel et que votre avocat tente tout pour que ça traine afin que vous ayez la période des 10 ans (attention, non seulement vous devez avoir 2 preuves par années, mais vous devez présenter vos passeports sans "trou" afin de prouver que durant ces 10 ans, vous n'êtes jamais sortie de France)

Cher/Chère Domil,

Je vous remercie pour votre réponse.

Auriez-vous l'amabilité de bien vouloir me préciser d'où vous tirez l'information suivant laquelle je "refuserais" de me marier avec mon concubin?

Nous souhaitons nous marier. Je n'ai jamais été mariée auparavant. Il en est de même pour mon concubin. Ce dernier peut d'ailleurs fournir un certificat de célibat. Je vais me renseigner auprès de l'ambassade d'Algérie pour l'obtention du certificat de célibat.

D'accord, donc je vais déposer mon dossier de mariage à la mairie. Le maire n'a pas le droit de s'opposer à la célébration du mariage quand bien même je ne serai pas titulaire d'un titre de séjour?

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Auriez-vous l'amabilité de bien vouloir me préciser d'où vous tirez l'information suivant laquelle je "refuserais" de me marier avec mon concubin? vous êtes en situation irrégulière, vous risquez l'expulsion à tout moment et vous n'êtes pas déjà mariée alors que vous êtes ensemble depuis 4 ans et que vous avez un enfant ? c'est illogique donc engendre le soupçon légitime (d'autant que ça devient une pratique courante).
Même si c'est désagréable, vous vous êtes mise vous-même dans l'illégalité (vous êtes passible d'un an de prison, de 3750 euros d'amende et de 3 ans d'interdiction du territoire français), vous devez assumer le fait qu'en commettant ce délit, vous devenez quelqu'un soupçonnable de mensonge et fraude (que ce soit vrai ou pas), et vous devriez vous féliciter que la France n'applique pas sa propre législation, car vous pourriez être en prison en attendant votre expulsion au lieu de pouvoir faire des procédures pour contester le refus de titre de séjour.

Le maire peut refuser le mariage, dans ce cas, il a l'obligation de transmettre le dossier au Procureur qui diligentera une enquête pour déterminer la réalité du couple et donner son accord/refus au mariage (si vous avez un enfant commun, reconnu par les deux à la naissance + les preuves de vie commune depuis 4 ans, ça ne posera pas de problème). Il existe des cas isolés où un maire peut refuser le mariage sans saisir le procureur ou refuser de le célébrer malgré l'accord du procureur, mais là, un référé en TGI vous donnera gain de cause.

Pensez aussi au certificat de coutumes pour les deux. Les copies intégrales des actes de naissance et les certificats de célibat doivent avoir moins de 6 mois si délivrés à l'étranger.

Mais attention, il est étranger, donc il y a de très fortes chances que vous soyez obligée de rentrer dans votre pays et d'attendre qu'il ait l'autorisation de regroupement familial pour demander votre visa long séjour. Si vous n'avez pas déclaré la naissance de votre enfant en Algérie, il n'aura que son passeport indien (renseignez-vous pour le visa d'entrée en Algérie, si vous voulez attendre là-bas avec votre enfant)

Domil,

D'après ce que vous dites, le maire est donc tenu de célébrer le mariage si le procureur ne s'y oppose pas.

Pour le reste, je ne suis pas d'accord avec une certaine partie de votre commentaire, mais bon merci tout de même :)

D'après ce que vous dites, le maire est donc tenu de célébrer le mariage si le procureur ne s'y oppose pas. non, si le procureur donne son accord

bjr,
un maire peut refuser de célébrer s'il estime que certaines conditions ne sont pas remplies (liens de parenté, polygamie..)les pièces exigées ne sont fournies, les pièces fournies sont fausses...
le maire saisit alors le procureur de la république qui a le choix entre 3 décisions:
-reporter la date du mariage
-s'opposer au mariage
-garder le silence.
cdt

le maire saisit alors le procureur de la république qui a le choix entre 3 décisions:
-reporter la date du mariage
-s'opposer au mariage
-garder le silence. et donner un avis favorable