Victime de la circulaire Guéant

Publié le 12/07/2012 Vu 821 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/07/2012 20:43

Bonjour à toutes et à tous,

De nationalité étrangère et dîplômé de l'école des mines de Paris,j'ai été embauché en CDI en juillet 2011 par une entreprise spécialisée dans mon domaine. Avec le durcicement de la loi sur l'immigration de cette époque, concernant spécialement le changement de statut étudiant à salairié, l'instuction de mon dossier a pris beaucoup de temps. A cet effet, sans une réponse de la préfecture (ni récépissé ni titre de séjour) vers fin-novembre 2011, mon employeur a décidé de mettre fin à mon contrat en décembre 2011.
Cependant, grâce au nouveau gouvernement qui a publié une nouvelle circulaire - ce qui abroge l'ancienne (circulaire Guéant) - j'ai pu solliciter une demande de réexamen de mon dossier.
Donc, j'ai reçu récement le verdict de la direction du travail (DIRECCTE)mentionant que la demande d'autorisation de travail a été refusée. Décision tout à fait logique puisque mon employeur ma licencié, pour cause : je n'avais pas de document officiel justifiant ma présence en France depuis novembre 2011.
Je pensais que la demande de réexamen de mon dossier déboucherait sur l'attribution d'un récépisssé non renouvelable (3 ou 6 mois)puisque je suis victime de la ciculaire Guéant. En effet,au moment de la sollicitation du changement de statut, mon dossier avait réuni toutes les conditions requises et que c'est la ciculaire Guéant qui avait ralenti l'instruction.

Donc actuellement je risque une OQTF (obligation de quitter le territoire)
Qu'est ce que je peux faire ?
Puis je retourner sur le marché du travail pour retrouver un emploi ?

Merci d'avance pour vos conseils :)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1434 avis

249 € Consulter